En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amendes pour non-respect des règles de promotion en ligne
Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 (Identification des publicités électroniques) et L. 122-9 (Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne) relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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