Code de la consommation

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des promotions en ligne

Résumé. Les entreprises qui ne suivent pas les règles des promotions en ligne peuvent être sanctionnées par une amende.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des règles de promotion en ligne

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les promotions par internet peuvent être punies d'une amende.

Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles L. 122-8 (Identification des publicités électroniques) et L. 122-9 (Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligne) relatives aux offres et opérations promotionnelles par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Article L132-26