En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 décembre 2016
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Sanctions pour l'utilisation incorrecte du titre de boulanger
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 (Règles pour l'utilisation du titre de boulanger) et L. 122-18 (Utilisation du titre de boulanger pour les ventes itinérantes) est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
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