Code de la consommation

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'usage incorrect du titre de boulanger

Résumé. Utiliser le titre de boulanger sans respecter les règles peut entraîner des sanctions financières et une interdiction d'exercer.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Sanctions pour l'utilisation incorrecte du titre de boulanger

Résumé. Utiliser le titre de boulanger sans respecter les règles peut coûter très cher.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 (Règles pour l'utilisation du titre de boulanger) et L. 122-18 (Utilisation du titre de boulanger pour les ventes itinérantes) est puni d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour usage illégal de l'appellation boulanger

Résumé. Les personnes qui enfreignent les règles sur l'appellation de boulanger peuvent être interdites d'exercer leur activité pendant cinq ans.

Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-27 (Sanctions pour l'utilisation incorrecte du titre de boulanger) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), du délit puni à l'article L. 132-27 (Sanctions pour l'utilisation incorrecte du titre de boulanger) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du de ce code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
Article L132-27
Article L132-28