Code de la consommation

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour non-respect des infrastructures de recharge

Résumé. Il est interdit de ne pas suivre les règles pour les stations de recharge des voitures électriques, sinon on risque une amende.

En vigueur depuis le 24 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Amendes pour non-respect des infrastructures de recharge

Résumé. Ne pas respecter les règles sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques peut coûter jusqu'à 15 000 € à une personne et 75 000 € à une entreprise.

Tout manquement aux 1,2 à 6 et 9 de l'article 5, à l'article 7 et au c du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement
Article L132-29