Code de la consommation

Article L211-2

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Article L211-2

I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) et L. 224-25-2 (Règles pour les contrats de contenus et services numériques) au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Clarté des contrats de consommation

Résumé. Les contrats entre professionnels et consommateurs doivent clairement indiquer les avantages, garanties légales (comme la conformité des biens) et éventuellement les garanties commerciales.

I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 (Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs) et L. 224-25-2 (Règles pour les contrats de contenus et services numériques) au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021art. 6 : Précision des avantages et garanties dans les contrats

En résumé. La nouvelle version impose désormais aux vendeurs d’indiquer clairement l’avantage offert au consommateur (au-delà ou complément du prix) tout en détaillant davantage la portée des garanties légales – incluant biens numériques/services numériques et vices cachés – remplacé un arrêté ministériel par un décret.

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parLoi n°2020-105 du 10 février 2020art. 20 : Obligation d'indiquer les garanties légales dans les contrats

En résumé. Ajout d’une obligation pour certains biens que le document de facturation doit préciser l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 11 février 2020

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. La nouvelle version supprime les exclusions spécifiques concernant les biens vendus par autorité de justice, aux enchères publiques et l'électricité, tout en ajoutant des détails sur les garanties légales et commerciales.

Source : Légifrance