Code de la consommation

Section 1 : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des règles de conformité

Résumé. Cette section explique quels types de ventes entre professionnels et consommateurs doivent respecter les règles de conformité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateurs

Résumé. L'article L217-1 du Code de la consommation précise les types de contrats de vente entre professionnels et consommateurs qui sont couverts par le chapitre sur l'obligation de conformité.

I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un prix.
Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.
II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 (Résiliation des contrats groupés en cas de non-conformité), les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.
Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16 (Résolution du contrat en cas de non-conformité).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Exclusions des règles de conformité dans les contrats de vente

Résumé. Certains types de ventes, comme celles aux enchères ou d'animaux domestiques, ne sont pas soumis aux règles de conformité des contrats de vente.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;
2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce (Règles des ventes aux enchères de meubles) dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;
3° Aux ventes d'animaux domestiques ;
4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants (Définitions des termes clés dans les contrats numériques) ;
5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 (Exclusions pour les contrats de vente de biens avec contenus numériques), y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Champ d'application de l'obligation de conformité dans les contrats de vente

Résumé. Ce texte explique à qui s'appliquent les règles sur la conformité des produits vendus, notamment entre professionnels et consommateurs.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Champ d'application
Article L217-1
Article L217-2
Article L217-3