En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Droits du consommateur en cas de défaut de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 (Refus d'exécution en cas de non-respect grave du contrat) et 1220 (Suspension d'une obligation en cas de non-respect grave par l'autre partie) du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
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