Code de la consommation

Section 4 : Prestations de services après-vente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services après-vente dans les contrats de vente

Résumé. Les services après-vente sont des prestations supplémentaires non couvertes par la garantie, et le vendeur doit informer clairement le consommateur sur ces services.
Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Contrat pour les prestations de services après-vente

Résumé. Les services après-vente non couverts par la garantie commerciale doivent être formalisés par un contrat donné à l'acheteur.

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Obligations du vendeur lors de la mise en service

Résumé. Le vendeur doit installer et vérifier le bon fonctionnement de l'appareil, et fournir la notice d'emploi ainsi que la garantie si nécessaire.

La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Service après-vente dans les contrats de vente

Résumé. Un service après-vente est un service supplémentaire fourni par le vendeur, qui n'est pas couvert par la garantie légale ou commerciale.

La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Elle fait l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au consommateur.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Obligations d'information du vendeur lors d'une vente

Résumé. Le vendeur doit informer l'acheteur par écrit des coûts de livraison et de mise en service, et lui permettre de signaler des défauts apparents ou l'absence de notice d'emploi.

Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Information sur les réparations forfaitaires dans les contrats de vente

Résumé. Le vendeur doit informer le consommateur des détails des réparations forfaitaires et préciser que les pièces accessoires ne sont pas couvertes par la garantie légale.

Lorsqu'il propose des réparations forfaitaires, le vendeur informe le consommateur par écrit ou sur un support durable, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le cas échéant, de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention envisagée et des pièces à remplacer.
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Explications écrites pour les réparations forfaitaires

Résumé. Le vendeur doit expliquer par écrit à l'acheteur les détails des réparations forfaitaires, comme la cause de la panne et les pièces changées.

Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Extension des prestations après-vente à d'autres professionnels

Résumé. Les prestations de services après-vente s'appliquent aussi aux producteurs et autres professionnels, pas seulement au vendeur.

Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Prestations de services après-vente
Article L217-17
Article L217-18
Article L217-25
Article L217-19
Article L217-26
Article L217-20
Article L217-27