Code de la consommation

Section 3 : Garantie commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie commerciale dans les contrats de vente

Résumé. La garantie commerciale est une promesse supplémentaire du vendeur pour réparer, remplacer ou rembourser un produit, en plus des obligations légales.
Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Garantie commerciale dans les contrats de vente

Résumé. La garantie commerciale est une promesse écrite du vendeur au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 (Obligation de conformité dans les contrats de vente) à L. 217-12 (Délai pour demander la conformité d'un bien acheté) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) et 2232 (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4 (Obligation de conformité dans les contrats de vente), L. 217-5 (Conformité d'un bien dans un contrat de vente), L. 217-12 (Délai pour demander la conformité d'un bien acheté) et L. 217-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation) ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Garantie commerciale dans les contrats de vente

Résumé. La garantie commerciale est une promesse faite par un professionnel au consommateur pour rembourser, remplacer ou réparer un bien, en plus des obligations légales.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de la garantie commerciale

Résumé. La garantie commerciale doit être claire et fournie au consommateur au moment de l'achat, et elle ne remplace pas les garanties légales.

La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1649 (Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires) du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Garantie commerciale de durabilité

Résumé. Un producteur peut offrir une garantie commerciale de plus de deux ans, appelée 'garantie commerciale de durabilité', et doit réparer ou remplacer le bien pendant cette période.

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.
Les exigences prévues à l'article L. 217-22 (Conditions de la garantie commerciale) sont applicables à la garantie commerciale de durabilité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Demande d'avis sur les garanties commerciales

Résumé. Les professionnels peuvent demander à l'administration de vérifier si leur garantie commerciale respecte les règles, pour éviter des sanctions.

I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 (Garantie commerciale dans les contrats de vente) à L. 217-23 (Garantie commerciale de durabilité) de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14 (Amendes pour non-respect des services après-vente).
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021

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Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation

Résumé. Si un produit est en garantie et qu'il doit être réparé pendant plus de sept jours, la durée de la garantie est prolongée.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Créé le 12 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Validation des garanties commerciales par l'autorité administrative

Résumé. Les professionnels peuvent demander une validation officielle pour leurs garanties commerciales afin d'éviter des sanctions en cas de changement d'interprétation par les autorités.

I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-15 (Garantie commerciale dans les contrats de vente) du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6 (Sanctions pour non-respect de la garantie commerciale).
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Garantie commerciale
Article L217-15
Article L217-21
Article L217-22
Article L217-23
Article L217-24
Article L217-16
Article L217-16-1