Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 octobre 2021
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Garantie commerciale dans les contrats de vente
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 (Obligation de conformité dans les contrats de vente) à L. 217-12 (Délai pour demander la conformité d'un bien acheté) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (Garantie des défauts cachés dans une vente) à 1648 (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) et 2232 (Limite de la prescription extinctive à 20 ans) du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4 (Obligation de conformité dans les contrats de vente), L. 217-5 (Conformité d'un bien dans un contrat de vente), L. 217-12 (Délai pour demander la conformité d'un bien acheté) et L. 217-16 (Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisation) ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil (Délai pour agir contre les défauts d'un produit acheté) sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
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