Code de la consommation

Section 1 : Champ d'application et définitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats à distance pour services financiers

Résumé. Cette section explique les règles pour les contrats à distance concernant les services financiers, comme les assurances.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2026

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Champ d'application des contrats à distance pour services financiers

Résumé. Ce chapitre s'applique aux services financiers et aux opérations d'assurance, de mutualité et de prévoyance.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Obligations des fournisseurs et intermédiaires de services financiers

Résumé. Les fournisseurs et intermédiaires de services financiers doivent respecter des obligations spécifiques pour les contrats conclus à distance.

Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles aux contrats de services financiers

Résumé. Les règles pour les contrats à distance sur des services financiers ne s'appliquent qu'à la première convention ou opération.

Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au contrat initial.
En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 222-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance) ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Définition d'un support durable dans les contrats à distance

Résumé. Un support durable est un outil qui permet de sauvegarder et de consulter des informations personnelles pendant une durée appropriée.

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Champ d'application et définitions
Article L222-1
Article L222-2
Article L222-3
Article L222-4