Code de la consommation

Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

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Contrats à distance pour services financiers

Résumé. Cette section du Code de la consommation explique les règles pour les contrats à distance concernant les services financiers, comme les assurances.

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2026

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers→Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 18 juin 2026

Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
Section 1 : Champ d'application et définitions
Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
Section 3 : Formation et exécution du contrat
Section 4 : Délai de rétractation
Section 5 : Dispositions particulières
Section 6 : Dispositions d'ordre public