Code de la consommation

Section 15 : Contrats de services funéraires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de services funéraires

Résumé. Les contrats de services funéraires sont régis par des règles spécifiques dans un autre code.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Référence des règles pour les contrats de services funéraires

Résumé. Les règles pour les contrats de services funéraires sont définies dans un autre code.

Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 15 : Contrats de services funéraires
Article L224-108