Code de la consommation

Section 17 : Matériel médical

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des pièces détachées pour le matériel médical

Résumé. Les fabricants et vendeurs de matériel médical doivent garder les pièces détachées disponibles pendant cinq ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Disponibilité des pièces détachées pour le matériel médical

Résumé. Les producteurs et distributeurs de matériel médical doivent garder les pièces détachées disponibles pendant au moins cinq ans.

Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 17 : Matériel médical
Article L224-110