Code de la consommation

Section 18 : Equipements médicaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de pièces recyclées dans les équipements médicaux

Résumé. Les professionnels doivent utiliser des pièces recyclées pour réparer certains équipements médicaux, sauf si c'est dangereux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces recyclées pour les équipements médicaux

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer certains équipements médicaux, sauf si c'est dangereux.

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 18 : Equipements médicaux
Article L224-111