Code de la consommation

Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information obligatoire pour les travaux d'économie d'énergie

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur leurs labels et l'utilisation de sous-traitants pour des travaux d'économie d'énergie.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Information sur les labels pour les travaux d'économie d'énergie

Résumé. Avant de signer un contrat pour des travaux d'économie d'énergie, le professionnel doit informer le consommateur s'il a un label ou un signe de qualité, et fournir un justificatif si c'est le cas.

I. - Avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable et pour lesquels l'octroi d'aides financières est subordonné à la détention d'un label ou d'un signe de qualité, le professionnel indique au consommateur de manière lisible et compréhensible, sur un support durable, s'il détient ou non un tel label ou un tel signe de qualité pour les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe le consommateur, selon les mêmes modalités, des conséquences de la non-détention dudit label ou dudit signe de qualité sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. Ces informations figurent dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.

II. - Pour attester le cas échéant qu'il détient un label ou un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit au consommateur, avant la signature du contrat mentionné au I, un justificatif délivré par un organisme agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionnés au même I. Ce justificatif est annexé au contrat fourni par le professionnel au consommateur.

En vigueur depuis le 2 juillet 2025

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Information sur les sous-traitants pour les travaux d'économie d'énergie

Résumé. Un professionnel doit informer le consommateur sur l'utilisation de sous-traitants pour des travaux d'économie d'énergie et leurs labels.

I. - Avant la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'offre de prestations de services, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur.

II. - Le professionnel fournit au consommateur l'identité des sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat et lui indique si ces sous-traitants détiennent ou non un label ou un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières pour les catégories de travaux concernés. Le cas échéant, le professionnel informe le consommateur des conséquences de la non-détention par les sous-traitants dudit label ou dudit signe de qualité sur l'obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre.

Pour attester le cas échéant que les sous-traitants contribuant à l'exécution du contrat détiennent un label ou un signe de qualité requis pour l'octroi d'aides financières, le professionnel fournit les justificatifs prévus au II de l'article L. 224-114 (Information sur les labels pour les travaux d'économie d'énergie) pour ces sous-traitants.

III. - Les informations prévues aux I et II du présent article figurent, de manière lisible et compréhensible, dans le contrat fourni par le professionnel au consommateur.

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2025

Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments
Article L224-114
Article L224-115