Code de la consommation

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de pièces recyclées pour la réparation d'articles de sport et vélos

Résumé. Les vendeurs doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les articles de sport et les vélos, sauf si c'est impossible ou dangereux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Pièces recyclées pour réparer articles de sport et vélos

Résumé. Les professionnels doivent proposer des pièces recyclées pour réparer les articles de sport et les vélos, sauf si c'est impossible ou dangereux.

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de produits et de pièces concernées et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
Article L224-113