Code de la consommation
Section 6 : Transports et automobile
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des consommateurs dans les contrats de transport et d'automobile
Résumé. Cette section du Code de la consommation protège les consommateurs dans divers contrats liés aux transports et à l'automobile, en leur accordant plus de droits et en imposant des obligations aux professionnels.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 6 : Transports et automobile
Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
Sous-section 5 : Stationnement
Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite