Code de la consommation

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats d'achat de métaux précieux

Résumé. Les règles pour acheter ou vendre de l'or, de l'argent ou du platine entre professionnels et consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Affichage des prix pour les métaux précieux

Résumé. Les professionnels qui achètent de l'or, de l'argent ou du platine doivent afficher leurs prix.

Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Contrat écrit pour la vente de métaux précieux

Résumé. Quand tu vends de l'or, de l'argent ou du platine à un professionnel, il doit te donner un contrat écrit.

Toute opération d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit dont un exemplaire est remis au consommateur-vendeur au moment de sa conclusion.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Mentions obligatoires dans le contrat d'achat de métaux précieux

Résumé. Un contrat pour acheter des métaux précieux doit indiquer qui achète, qui vend, ce qui est vendu et comment se rétracter.

Le contrat prévu à l'article L. 224-97 (Contrat écrit pour la vente de métaux précieux) comporte les mentions suivantes :
1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le numéro unique d'identification, ainsi que, si le professionnel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts (Identification pour la TVA) ;
4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur.
Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99 (Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux).
Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Droit de rétractation pour la vente de métaux précieux

Résumé. Les consommateurs peuvent se rétracter dans les 48 heures après avoir vendu des métaux précieux, sans frais ni justification.

Le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
Article L224-96
Article L224-97
Article L224-98
Article L224-99