Code de la consommation
Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour clauses abusives dans les contrats
Résumé. Les clauses abusives dans les contrats sont annulées, et les professionnels peuvent être punis.
En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020
Section 1 : Clauses abusives→Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 11 février 2020
Section 1 : Clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives