Code de la consommation

Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour clauses abusives dans les contrats

Résumé. Les clauses abusives dans les contrats sont annulées, et les professionnels peuvent être punis.

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Section 1 : Clauses abusives→Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 11 février 2020

Section 1 : Clauses abusives
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives