Code de la consommation

Article L253-2

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Article L253-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'

article L. 232-4

(

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

)

Art. L.232-4

Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Si un contrat international utilise une loi hors UE, les juges peuvent ignorer cette loi pour protéger le consommateur avec les règles de l'UE.

est ainsi rédigé :

“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Protection des consommateurs dans les contrats internationaux à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, si un contrat international choisit une loi étrangère, le juge peut ignorer cette loi pour protéger le consommateur avec la loi de sa résidence habituelle.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”

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