Code de la consommation

Section 1 : Champ d'application

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Champ d'application du crédit à la consommation

Résumé. Les règles du crédit à la consommation s'appliquent aux prêts entre 200 et 75 000 euros, ainsi qu'à certaines locations, mais pas aux crédits immobiliers ou très courts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Champ d'application du crédit à la consommation

Résumé. Les règles sur le crédit à la consommation s'appliquent aux prêts de moins de 100 000 euros, qu'ils soient payants ou gratuits.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit), qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est inférieur ou égal à 100 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Assimilation de certaines locations à des crédits

Résumé. La location-vente et la location avec option d'achat sont considérées comme des crédits.

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles pour les prêts sur gage corporel

Résumé. Les prêts sur gage corporel des caisses de crédit municipal suivent des règles spécifiques, avec des informations obligatoires avant le prêt et dans les contrats.

Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier (Rôle et activités des caisses de crédit municipal) sont soumises aux dispositions des articles L. 312-5 (Mention obligatoire dans la publicité pour les crédits), L. 312-6 (Publicité des opérations de crédit à la consommation) et L. 312-8 (Publicité des crédits : informations clés en gros) à L. 312-11 (Interdiction des lots promotionnels dans les publicités de crédit).
Le contenu des informations que les caisses mentionnées au premier alinéa doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public ainsi que les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit sont fixés par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Exclusions des règles du crédit à la consommation

Résumé. Certains types de crédits, comme ceux pour l'immobilier ou ceux dépassant 100 000 euros, ne sont pas couverts par les règles du crédit à la consommation.

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :

1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ;

2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation relevant des dispositions du chapitre III du présent titre ;

3° Les opérations dont le montant total du crédit est supérieur à 100 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10 (Opérations de regroupement de crédits) ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ;

4° Les paiements différés accordés par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, sauf lorsqu'il est une grande entreprise au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce (Classification des entreprises par taille) et que la conclusion du contrat a lieu à distance par voie électronique, s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :

a) Le paiement est entièrement exécuté dans un délai de cinquante jours à compter de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

b) Le règlement du prix d'achat est sans intérêts et ne peut comporter que des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement ;

c) Aucun tiers n'offre au consommateur un crédit pour le paiement du bien ou du service fourni ;

5° Les paiements différés accordés pour la conclusion de contrats à distance par voie électronique pour la vente de biens ou la prestation de services par des fournisseurs de biens ou des prestataires de services qui sont des grandes entreprises au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce (Classification des entreprises par taille), s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :

a) Le paiement est entièrement exécuté dans un délai de quatorze jours à compter de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

b) Le règlement du prix d'achat est sans intérêts et ne peut comporter que des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement ;

c) Aucun tiers n'offre un crédit au consommateur pour le paiement du bien ou du service fourni ni n'achète la créance au fournisseur de biens ou au prestataire de services ;

6° Les opérations mentionnées au 3 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;

7° Les opérations mentionnées au 2 de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier (Services connexes aux services d'investissement) ;

8° Les contrats qui sont l'expression d'un accord intervenu devant une juridiction ;

9° Les contrats résultant d'un plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L. 732-1 (Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement) conclu devant la commission de surendettement des particuliers ;

10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ;

11° Les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ;

12° Les contrats de crédit accordés à un nombre restreint d'emprunteurs en vertu d'une disposition législative ou réglementaire et à un taux d'intérêt débiteur inférieur à celui pratiqué sur le marché, sans intérêts ou à d'autres conditions plus favorables à l'emprunteur que celles en vigueur sur le marché.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Exclusions pour certains types de crédit

Résumé. Certaines règles sur le crédit ne s'appliquent pas aux petits crédits de moins de 200 euros ou aux crédits sans frais remboursables en moins de trois mois.

Les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6 (Publicité des opérations de crédit à la consommation), le IV de l'article L. 312-16 (Vérification de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit), l'article L. 312-17 (Fiche d'informations et évaluation de la solvabilité de l'emprunteur) et les articles L. 312-48 (Début des obligations de l'emprunteur dans un crédit affecté) à L. 312-53 (Remboursement en cas d'annulation de contrat) ne s'appliquent pas, d'une part, aux opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais ou qui sont assorties d'intérêts et de frais d'un montant négligeable et, d'autre part, aux opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros.

Les 4°, 5° et 6° de l'article L. 312-6 (Publicité des opérations de crédit à la consommation) ne s'appliquent pas aux opérations comportant un délai de remboursement supérieur à trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Champ d'application
Article L312-1
Article L312-2
Article L312-3
Article L312-4
Article L312-4-1