Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018
Lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement)Art. L.724-1Mesures pour le traitement du surendettementLa commission peut prescrire des mesures pour aider une personne en situation de surendettement, ou dans les cas graves, proposer un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire., ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, celle-ci peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 711-6 (Priorité de paiement des loyers en cas de surendettement)Art. L.711-6Priorité de paiement des loyers en cas de surendettementEn cas de surendettement, les loyers doivent être payés avant les prêts., imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts. ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes. et L. 733-8 (Effacement des dettes avec accompagnement pour les cas récurrents)Art. L.733-8Effacement des dettes avec accompagnement pour les cas récurrentsSi une personne a déjà eu de l'aide pour ses dettes et se retrouve encore en difficulté, elle peut obtenir un effacement de ses dettes avec un accompagnement social ou budgétaire..
2 versions
3 cités
2 cité par