Code de la consommation

Chapitre II : Plan conventionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan conventionnel pour le surendettement

Résumé. Un plan conventionnel est établi pour aider les personnes en surendettement à gérer leurs dettes, avec des mesures comme le report de paiements ou la réduction des intérêts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement

Résumé. Si une personne en situation de surendettement possède un bien immobilier, la commission essaie de trouver un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers pour établir un plan de redressement.

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement) et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Mesures de traitement des situations de surendettement

Résumé. Un plan conventionnel peut aider à gérer les dettes en reportant les paiements, réduisant les intérêts ou en exigeant certaines actions du débiteur.

Le plan conventionnel peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Ce plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Durée et conditions du plan conventionnel de redressement

Résumé. Un plan de redressement pour les personnes en situation de surendettement ne peut pas dépasser sept ans, sauf pour des prêts immobiliers liés à la résidence principale.

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du deuxième alinéa de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement), ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, celle-ci peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 711-6 (Priorité de paiement des loyers en cas de surendettement), imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement) ou recommander les mesures prévues aux articles L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) et L. 733-8 (Effacement des dettes avec accompagnement pour les cas récurrents).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Plan conventionnel
Article L732-1
Article L732-2
Article L732-3
Article L732-4