Code de la consommation

Section 11 : Opérations de découvert en compte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des découverts bancaires

Résumé. Cette section explique les règles pour les découverts bancaires, comme les informations à fournir et les droits des clients.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 20 novembre 2026

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Règles des découverts bancaires

Résumé. L'article explique les règles pour les découverts bancaires remboursables entre un et trois mois, ou plus de trois mois.

Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 (Publicité des opérations de crédit à la consommation) et celles des articles L. 312-16 (Vérification de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit), L. 312-17 (Fiche d'informations et évaluation de la solvabilité de l'emprunteur), L. 312-27 (Responsabilité du prêteur dans le contrat de crédit), L. 312-38 (Limites des frais et recours en cas de défaillance d'un emprunteur), L. 312-39 (Défaut de paiement dans un crédit à la consommation), L. 312-44 (Règles sur les contrats de crédit affecté), L. 312-48 (Début des obligations de l'emprunteur dans un crédit affecté), L. 312-49 (Conservation du contrat de crédit par le vendeur), L. 312-54 (Annulation d'un crédit en cas de rétractation), L. 312-55 (Suspension et annulation du crédit en cas de litige sur le contrat principal), L. 312-56 (Garantie du remboursement en cas d'annulation du contrat principal) et L. 312-85 (Explications obligatoires avant un crédit) à L. 312-91 (Modification d'un découvert à durée déterminée) s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois.
Lorsque le contrat de crédit prévoit un délai de remboursement supérieur à trois mois, l'intégralité des dispositions du présent chapitre lui est applicable.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 20 novembre 2026

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Explications obligatoires avant un crédit

Résumé. Avant de signer un crédit, le prêteur doit t'expliquer clairement ce que tu dois rembourser.

Préalablement à la conclusion d'une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84 (Règles des découverts bancaires), le prêteur donne à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations lui permettant d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
La liste et les conditions de présentation de ces informations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 20 novembre 2026

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Informations gratuites sur un crédit

Résumé. Un prêteur doit fournir gratuitement des informations claires sur un crédit, si l'emprunteur le demande.

Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87 (Conditions du contrat de crédit).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 20 novembre 2026

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Conditions du contrat de crédit

Résumé. Le contrat de crédit doit être écrit sur papier ou un autre support durable et contenir des informations précises.

Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire.
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Obligation d'envoi des relevés de compte pour les découverts

Résumé. Les banques doivent envoyer un relevé de compte au moins une fois par mois aux clients ayant un découvert autorisé.

Pour les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert, le prêteur est tenu d'adresser régulièrement et au moins une fois par mois à l'emprunteur, pendant toute la durée du contrat de crédit, sur support papier ou au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, un relevé de compte comprenant les informations dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Information des emprunteurs sur les modifications de taux et de frais

Résumé. Les emprunteurs doivent être informés des changements de taux ou de frais avant qu'ils n'entrent en vigueur, soit par papier, soit par un autre support durable.

En cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais dont il est redevable, l'emprunteur est informé sur support papier ou au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit, en temps utile avant que ces modifications n'entrent en vigueur.
Lorsque la modification du taux débiteur résulte d'une variation du taux de référence, que le nouveau taux de référence est rendu public par des moyens appropriés et que l'information relative au nouveau taux de référence est également disponible s'il y a lieu dans les locaux du prêteur, et, si ce dernier en dispose, sur son site internet et sur son application mobile, les parties peuvent convenir dans le contrat de crédit que cette information est fournie dans le relevé de compte mentionné à l'article L. 312-88 (Obligation d'envoi des relevés de compte pour les découverts).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Résiliation d'un découvert à durée indéterminée

Résumé. L'emprunteur peut résilier un découvert à durée indéterminée sans frais, avec un préavis d'un mois maximum. Le prêteur peut aussi le faire avec deux mois de préavis, sauf motifs justifiés.

L'emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d'une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai de préavis. Ce délai ne peut être supérieur à un mois.

Si le contrat le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée. La résiliation peut intervenir moyennant un préavis d'au moins deux mois. L'information doit en être donnée à l'emprunteur sur support papier ou au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit. Par dérogation, pour des motifs objectivement justifiés, la résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en fournit les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation et au plus tard immédiatement après celle-ci à moins que la communication de cette information soit interdite par la loi ou que des motifs d'ordre public ou de sécurité publique s'y opposent.
Lorsque l'autorisation de découvert à durée indéterminée est réduite par le prêteur, l'emprunteur a la possibilité de rembourser, sans frais supplémentaires, le montant utilisé au titre du découvert qui excède le nouveau plafond d'autorisation fixé par le prêteur avant que des procédures d'exécution soient engagées. Il en est de même dans le cas d'une résiliation de l'autorisation. Ce remboursement, formalisé par tout moyen, sur un support papier ou au moyen d'un autre support durable, est, à moins que l'emprunteur ne décide de rembourser dans un délai plus court, effectué en douze mensualités égales au taux débiteur applicable à l'autorisation de découvert.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application de celles de l'article L. 312-35-1 (Aide aux emprunteurs en difficulté financière).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Modification d'un découvert à durée déterminée

Résumé. Un prêteur peut réduire ou annuler un découvert à durée déterminée avec un préavis de 30 jours, et l'emprunteur peut rembourser sans frais supplémentaires.

Le prêteur a la faculté de réduire ou de résilier l'autorisation de découvert à durée déterminée moyennant un préavis d'au moins trente jours. L'information doit en être donnée à l'emprunteur selon les modalités convenues dans le contrat de crédit.
Lorsque l'autorisation de découvert à durée déterminée est réduite par le prêteur, l'emprunteur a la possibilité de rembourser, sans frais supplémentaires, le montant utilisé au titre du découvert qui excède le nouveau plafond d'autorisation fixé par le prêteur avant que des procédures d'exécution soient engagées. Il en est de même dans le cas d'une résiliation de l'autorisation de découvert. Ce remboursement, formalisé par tout moyen, sur un support papier ou au moyen d'un autre support durable, est, à moins que l'emprunteur ne décide de rembourser dans un délai plus court, effectué en douze mensualités égales au taux débiteur applicable à l'autorisation de découvert.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application de celles de l'article L. 312-35-1 (Aide aux emprunteurs en difficulté financière).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Informations sur les dépassements de découvert

Résumé. Les banques doivent informer leurs clients des conditions de dépassement de découvert et leur fournir ces informations régulièrement.

Lorsque la convention de compte mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (Obligations des banques envers leurs clients) prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables à cette possibilité de dépassement dès la conclusion de la convention et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.

La signature de la convention de compte qui prévoit la possibilité d'un dépassement dans les conditions prévues au premier alinéa vaut accord explicite de la part de l'emprunteur au sens de l'article L. 312-18-1 (Consentement obligatoire pour un crédit).
Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou au moyen d'un autre support durable choisi par l'emprunteur et précisé dans la convention de compte. Il l'informe également, du montant du dépassement, du taux débiteur, de tous les frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et de la date de remboursement.

Dans le cas d'un dépassement récurrent, le prêteur propose des services de conseil à l'emprunteur, lorsqu'ils sont disponibles, et l'oriente sans frais vers les services de conseil aux personnes endettées mentionnés à l'article L. 312-35-2 (Aide aux emprunteurs en difficulté).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Découvert prolongé : droits et obligations

Résumé. Si un découvert dure plus de trois mois, la banque propose une autre solution de crédit et prévient l'emprunteur avant de réduire ou supprimer le découvert.

Lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 6° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit), dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

Le prêteur adresse une notification à l'emprunteur, selon les modalités convenues, lorsque le dépassement n'est plus autorisé ou que la limite du dépassement est réduite, au moins trente jours avant la date à laquelle l'annulation ou la réduction du dépassement prend effet.

Lorsque, s'il y a lieu, la limite du dépassement est réduite ou que le dépassement n'est plus rendu possible par le prêteur, l'emprunteur peut rembourser, sans frais supplémentaires, le montant effectivement dû dans la mesure de cette réduction ou dénonciation avant que des procédures d'exécution soient engagées. A moins que l'emprunteur ne décide de rembourser dans un délai plus court, ce remboursement est effectué en douze mensualités égales au taux débiteur applicable au dépassement.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application de celles de l'article L. 312-35-1 (Aide aux emprunteurs en difficulté financière).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Découvert en compte : application des règles du crédit

Résumé. Les règles sur le crédit à la consommation s'appliquent aussi aux découverts bancaires.

Les dispositions des articles L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit), L. 312-1 (Champ d'application du crédit à la consommation) à L. 312-4-1 (Exclusions pour certains types de crédit), du premier alinéa de l'article L. 312-18-1 (Consentement obligatoire pour un crédit), des articles L. 312-35-1 (Aide aux emprunteurs en difficulté financière), L. 312-35-2 (Aide aux emprunteurs en difficulté), L. 312-92 (Informations sur les dépassements de découvert), L. 312-93 (Découvert prolongé : droits et obligations), L. 314-6 (Définition du prêt usuraire), L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) du présent code et des articles L. 54-11-10 (Obligation d'information des acheteurs de crédits envers l'emprunteur) et L. 54-11-33 (Traitement des réclamations par les gestionnaires de crédits) du code monétaire et financier s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement mentionné au 13° de l'article L. 311-1 (Définitions des termes relatifs aux opérations de crédit).

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Accessibilité des contrats de découvert pour les personnes handicapées

Résumé. Les contrats de découvert en compte doivent être accessibles aux personnes handicapées, selon les règles fixées par l'article L. 412-13.

Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13 (Accessibilité des produits et services pour les personnes handicapées).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 11 : Opérations de découvert en compte
Article L312-84
Article L312-85
Article L312-86
Article L312-87
Article L312-88
Article L312-89
Article L312-90
Article L312-91
Article L312-92
Article L312-93
Article L312-94
Article L312-95