Code de la consommation

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations dans le contrat de crédit

Résumé. Les contrats de crédit doivent être clairs et séparés des publicités, avec les informations importantes en haut. Les emprunteurs peuvent choisir leur assurance si elle est obligatoire ou la refuser si elle est facultative.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Clarté et informations essentielles dans le contrat de crédit

Résumé. Le contrat de crédit doit être clair et distinct des publicités, avec un encadré résumant les points clés.

Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 (Information précontractuelle de l'emprunteur). Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.

La présentation de ces informations est lisible et adaptée aux contraintes techniques du support au moyen duquel elles sont communiquées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Informations sur l'assurance dans les contrats de crédit

Résumé. L'article explique que si une offre de crédit inclut une assurance, l'emprunteur reçoit une notice distincte avec les détails de l'assurance.

Lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à l'emprunteur dans un document distinct de l'offre de contrat, sur support papier, ou au moyen de tout autre support durable. Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 (Information précontractuelle de l'emprunteur) et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour accorder le financement, l'emprunteur est informé de ce qu'il dispose d'un délai d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition mentionnée au premier alinéa pour comparer les offres d'assurance. Pendant ce délai, cette proposition n'est pas modifiée. L'emprunteur peut accepter un contrat d'assurance avant l'expiration du délai s'il en fait expressément la demande.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Limitation des contrats de crédit pour un même achat

Résumé. Un vendeur ne peut pas faire signer plusieurs contrats de crédit pour un même achat, si le total dépasse le prix du bien ou du service.

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client un ou plusieurs contrats de crédit, d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie.
Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de crédit renouvelable mentionnés à l'article L. 312-57 (Définition du crédit renouvelable).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
Article L312-28
Article L312-29
Article L312-30