Code de la consommation

Section 8 : Crédit gratuit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les crédits gratuits et payants

Résumé. Les règles pour les crédits gratuits et payants, comme l'affichage des prix et la séparation des contrats.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publicité des crédits gratuits

Résumé. Les publicités pour des crédits sans intérêts de plus de trois mois doivent montrer l'escompte si on paie comptant et dire qui paie le crédit.

Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Prix du crédit vs prix au comptant

Résumé. Un vendeur ne peut pas facturer plus cher à crédit qu'au comptant pour un article similaire vendu dans les 30 jours précédents.

Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 avril 2018

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Contrat distinct pour crédit payant avec offre promotionnelle

Résumé. Un crédit payant proposé en même temps qu'un crédit gratuit doit être dans un contrat séparé, écrit ou sur un support durable.

Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, sur support papier, ou tout autre support durable, conforme aux dispositions des articles L. 312-18 (Conditions de l'offre de contrat de crédit) à L. 312-29 (Notice d'assurance dans le contrat de crédit).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 8 : Crédit gratuit
Article L312-41
Article L312-42
Article L312-43