La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22 (Interdiction de rémunération liée au type de crédit)Art. L.314-22Interdiction de rémunération liée au type de créditLes vendeurs ne peuvent pas être payés en fonction du type de crédit qu'ils vendent..
Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou d'exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées.
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.
Pour les opérations de crédit relevant des chapitres II et III du présent livre, la politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier (Politique de rémunération dans les établissements financiers)Art. L.511-71Politique de rémunération dans les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent avoir une politique de rémunération qui évite les conflits d'intérêts et encourage une gestion prudente des risques, tout en assurant l'égalité salariale entre hommes et femmes..
Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts.
Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.
La politique de rémunération du personnel fournissant des services de conseil mentionnés aux articles L. 312-15-1 (Conseil personnalisé pour les crédits à la consommation)Art. L.312-15-1Conseil personnalisé pour les crédits à la consommationLes prêteurs et intermédiaires peuvent offrir un conseil personnalisé pour aider les emprunteurs à choisir un crédit adapté à leurs besoins., L. 312-15-2 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant)Art. L.312-15-2Conditions pour être un conseiller en crédit indépendantUn conseiller en crédit est indépendant s'il compare plusieurs offres et n'est pas payé par les prêteurs., L. 313-13 (Service de conseil en matière de contrats de crédit)Art. L.313-13Service de conseil en matière de contrats de créditLe prêteur doit aider l'emprunteur à choisir le meilleur crédit pour lui. et L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant)Art. L.313-14Conditions pour être un conseiller en crédit indépendantUn conseiller en crédit est indépendant s'il compare plusieurs offres et n'est pas payé par les prêteurs. ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l'emprunteur et ne dépend pas des objectifs de vente.