Code de la consommation

Section 6 : Règle de conduite et rémunération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite et rémunération des prêteurs

Résumé. Les prêteurs doivent être honnêtes, transparents et prendre en compte la situation de l'emprunteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Comportement des prêteurs envers les emprunteurs

Résumé. Les prêteurs doivent agir honnêtement et transparemment pour protéger les intérêts des emprunteurs.

Dans le cadre des activités d'élaboration, d'octroi, de facilitation de l'octroi, d'exécution d'un contrat de crédit, ou de publicité de produits de crédit, de service de conseil ou de services accessoires, les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des emprunteurs.

L'octroi et la facilitation de l'octroi de crédit ainsi que la fourniture de services de conseil s'appuient sur les informations relatives à la situation de l'emprunteur et sur toute demande spécifique formulée par celui-ci, ainsi que sur les hypothèses raisonnables quant aux risques pour l'emprunteur pendant toute la durée du contrat de crédit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Rémunération du personnel dans les opérations de crédit

Résumé. Les prêteurs doivent rémunérer leur personnel de manière à éviter les conflits d'intérêts et à promouvoir une gestion saine des risques.

La manière dont les prêteurs rémunèrent leur personnel et les intermédiaires de crédit ne porte pas atteinte aux obligations mentionnées à l'article L. 314-22 (Interdiction de rémunération liée au type de crédit).

Les personnels concernés sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement ou participent à des activités d'élaboration, de proposition, d'octroi ou d'exécution des contrats de crédit ou de fourniture de services de conseil mentionnés au présent titre. Sont également concernées les personnes physiques qui encadrent directement les personnes susmentionnées.

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.

Pour les opérations de crédit relevant des chapitres II et III du présent livre, la politique de rémunération du personnel responsable de l'évaluation de la solvabilité est élaborée, dans la mesure nécessaire compte tenu de la taille, de l'organisation interne et de la nature, de l'étendue et de la complexité des activités du prêteur, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 511-71 du code monétaire et financier (Politique de rémunération dans les établissements financiers).

Les prêteurs veillent à ce que la politique de rémunération permette et promeuve une gestion du risque saine et comporte des mesures visant à éviter les conflits d'intérêts.

Cette politique de rémunération ne dépend pas du nombre ou de la proportion des demandes acceptées.

La politique de rémunération du personnel fournissant des services de conseil mentionnés aux articles L. 312-15-1 (Conseil personnalisé pour les crédits à la consommation), L. 312-15-2 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant), L. 313-13 (Service de conseil en matière de contrats de crédit) et L. 313-14 (Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant) ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts de l'emprunteur et ne dépend pas des objectifs de vente.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur→Section 6 : Règle de conduite et rémunération

Le vendredi 1 juillet 2016

Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur
Article L314-22
Article L314-23