Code de la consommation

Article L331-2

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Article L331-2

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil (Défenses de la caution dans un cautionnement) et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention manuscrite obligatoire pour les cautions

Résumé. Quand une personne se porte caution pour un prêt, elle doit écrire à la main qu'elle accepte de payer à la place du débiteur si celui-ci ne peut pas.

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
" En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil (Défenses de la caution dans un cautionnement) et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. Le texte actuel précise les conditions de cautionnement solidaire pour les personnes physiques, tandis que le texte précédent traitait des modalités de remboursement dans le cadre du surendettement.

Source : Légifrance