Code de la consommation

Article L331-2

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Article L331-2

La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier).

Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement), L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ou L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies) du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement), dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières).

Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies) du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans le surendettement

Résumé. La commission de surendettement aide les personnes à payer leurs dettes en gardant assez d'argent pour leurs besoins essentiels.

La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier).

Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement), L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ou L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies) du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement), dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières).

Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies) du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-994 du 17 août 2015art. 59 : Simplification des conditions d'accès au RSA

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique au '2°' de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, élargissant ainsi la portée du montant forfaitaire applicable.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 69 (V) : Extension de la protection des biens en cas de surendettement

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le montant des remboursements de dépasser la quotité saisissable du salaire, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, afin d'éviter la cession de la résidence principale.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 40 : Création d'une suspension des expulsions et modification des procédures de surendettement

En résumé. La modification précise les conditions de calcul des remboursements pour les personnes en situation de surendettement, en clarifiant les dépenses prises en compte et en supprimant la nécessité d'un avis externe pour fixer la part des ressources.

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au dimanche 31 octobre 2010

Modifié parLoi n°2008-1249 du 1er décembre 2008art. 14 : Remplacement du RMI par le RMG et extension des allocations

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des cautions ou engagements solidaires pour les entrepreneurs individuels ou sociétés, et remplace le 'revenu minimum d'insertion' par le 'revenu minimum garanti'.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 31 mai 2009

En résumé. La référence aux articles du code du travail pour déterminer la quotité saisissable du salaire a été mise à jour, passant de l'article L. 145-2 à ceux des articles L. 3252-2 et L. 3252-3.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Les modifications élargissent les dépenses courantes prises en compte pour le calcul des remboursements, en ajoutant l'électricité, le gaz, le chauffage et l'eau aux dépenses déjà mentionnées.

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version précise que la commission peut également traiter les engagements de caution ou de solidarité pour les dettes d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à condition que la personne n'ait pas été dirigeant. De plus, elle intègre désormais le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité dans la part des ressources réservées aux dépenses courantes du ménage.

En vigueur du mardi 5 août 2003 au mardi 18 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'action de la commission en incluant les engagements de cautionnement ou d'acquittement solidaire des dettes d'un entrepreneur individuel ou d'une société, tout en précisant les conditions pour y être éligible.

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au lundi 4 août 2003

En résumé. La nouvelle version précise que le montant des remboursements est fixé en référence à la quotité saisissable du salaire, avec une part de ressources réservée aux dépenses courantes du ménage, qui ne peut être inférieure au revenu minimum d'insertion.

En vigueur du mardi 1 août 1995 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. Le texte remplace la mention de la 'procédure de règlement amiable' par celle d'une 'commission' pour traiter le surendettement, sans changer les conditions d'éligibilité.

Transféré depuis le mardi 1 août 1995

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de règlement amiable pour surendettement

Source : Légifrance