La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier)Art. L.330-1Le surendettement et les mesures pour y remédierLe surendettement est une situation où une personne ne peut plus payer ses dettes, même en vendant sa maison. Dans ce cas, des mesures peuvent être prises pour l'aider, comme un plan de paiement ou une liquidation judiciaire..
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement)Art. L.331-6Commission : conciliation et plan de redressementLa commission aide les débiteurs et créanciers à créer un plan pour régler les dettes, en reportant ou réduisant les paiements, et le plan ne peut pas dépasser dix ans, sauf pour les prêts de maison., L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur. ou L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement. est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies)Art. L.3252-2Protection partielle du salaire contre les saisiesLe salaire ne peut être saisi que partiellement, sauf pour les pensions alimentaires, et ces règles peuvent changer selon l'économie. et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies)Art. L.3252-3Protection du salaire contre les saisiesLe salaire est protégé contre les saisies en gardant une partie insaisissable, calculée après déduction des cotisations sociales et de l'impôt à la source. du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi.. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement)Art. L.331-6Commission : conciliation et plan de redressementLa commission aide les débiteurs et créanciers à créer un plan pour régler les dettes, en reportant ou réduisant les paiements, et le plan ne peut pas dépasser dix ans, sauf pour les prêts de maison., dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur. ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement..
Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies)Art. L.3252-2Protection partielle du salaire contre les saisiesLe salaire ne peut être saisi que partiellement, sauf pour les pensions alimentaires, et ces règles peuvent changer selon l'économie. et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies)Art. L.3252-3Protection du salaire contre les saisiesLe salaire est protégé contre les saisies en gardant une partie insaisissable, calculée après déduction des cotisations sociales et de l'impôt à la source. du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.
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