Code de la consommation
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les prêteurs en cas de manquement
Résumé. Les prêteurs doivent bien informer et vérifier la solvabilité des emprunteurs pour un crédit immobilier, sinon ils risquent des sanctions.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales