Code de la consommation

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

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Sanctions pour les prêteurs en cas de manquement

Résumé. Les prêteurs doivent bien informer et vérifier la solvabilité des emprunteurs pour un crédit immobilier, sinon ils risquent des sanctions.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales