Code de la consommation
Chapitre Ier : Opérations de crédit
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles et sanctions pour les crédits
Résumé. Les règles protègent les emprunteurs et punissent les prêteurs qui ne respectent pas ces règles.
Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
Abrogé20 novembre 2026Section 4 : Sûretés personnelles
Abrogé1 janvier 2022En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Crédit à la consommation
Section 2 : Crédit immobilier
Section 3 : Taux d'intérêt
Section 4 : Sûretés personnelles
Section 5 : Règle de conduite, rémunération et formation
Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Section 6 : Prêt viager hypothécaire