Code de la consommation
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les prêts immobiliers
Résumé. Si un prêteur ne prévient pas l'emprunteur d'un changement de taux, il ne peut plus demander d'intérêts. Un prêteur abusif peut être puni par une amende et perdre certains droits.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales