Code de la consommation

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit

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Sanctions pour les prêts immobiliers

Résumé. Si un prêteur ne prévient pas l'emprunteur d'un changement de taux, il ne peut plus demander d'intérêts. Un prêteur abusif peut être puni par une amende et perdre certains droits.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Paragraphe 2 : Sanctions pénales