Code de la consommation

Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de refus des supports numériques pour les documents de crédit

Résumé. Les prêteurs doivent dire aux emprunteurs qu'ils peuvent refuser les documents numériques pour leur crédit, sinon ils risquent une amende.

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Sanctions pour non-respect des droits des emprunteurs sur les supports numériques

Résumé. Les prêteurs doivent informer les emprunteurs de leur droit à refuser les supports numériques pour les documents de crédit, sous peine d'amende.

Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-27 (Communication des informations de crédit sur supports durables) relatif à l'information de l'emprunteur de son droit de s'opposer à l'utilisation d'un support autre que papier, aux articles L. 314-28 (Droit à un support papier pour les documents de crédit) relatif à l'exercice du droit d'opposition à l'utilisation d'un support autre que papier et L. 314-29 relatif à l'information de l'emprunteur de la disponibilité des documents sur l'espace personnel sécurisé, ainsi qu'aux obligations relatives aux délais prévus à l'article L. 314-30 (Durée d'accessibilité des documents de crédit) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Section 5 bis : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Article L341-52-2