Code de la consommation
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les intermédiaires de crédit
Résumé. Les intermédiaires de crédit qui ne respectent pas les règles peuvent être punis par des amendes, de la prison ou une interdiction d'exercer.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles
Section 2 : Sanctions pénales