Code de la consommation

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

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Sanctions pour les intermédiaires de crédit

Résumé. Les intermédiaires de crédit qui ne respectent pas les règles peuvent être punis par des amendes, de la prison ou une interdiction d'exercer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles
Section 2 : Sanctions pénales