En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des contrats d'intermédiation pour le crédit
Résumé. Un contrat est automatiquement annulé si un intermédiaire propose, contre paiement, d'aider à rembourser des dettes ou à obtenir des délais.
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 (Interdictions pour les intermédiaires en crédit).
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