Code de la consommation

Section 1 : Sanctions civiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des contrats avec intermédiaires

Résumé. Un contrat est annulé si un intermédiaire propose de payer pour aider à rembourser des dettes ou obtenir des délais.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Nullité des contrats d'intermédiation pour le crédit

Résumé. Un contrat est automatiquement annulé si un intermédiaire propose, contre paiement, d'aider à rembourser des dettes ou à obtenir des délais.

Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 (Interdictions pour les intermédiaires en crédit).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Sanctions civiles
Article L342-1