Code de la consommation

Article L351-2

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Article L351-2

Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du

code du travail

sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de crédit pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles sur le crédit remplacent les références au code du travail par celles des lois locales.
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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Source : Légifrance