Code de la consommation

Section 1 : Définitions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du droit du crédit à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur le crédit en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de crédit à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur le crédit à Wallis et Futuna sont celles d'une ordonnance de 2025.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de crédit pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles sur le crédit remplacent les références au code du travail par celles des lois locales.
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 1 : Définitions
Article L351-1
Article L351-2