En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de crédit à Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8 (Adaptations des règles de crédit pour Wallis et Futuna), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
4 versions
16 cités
2 cité par