Code de la consommation

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Adaptation des règles de crédit à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de crédit s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna, mais elles sont adaptées pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Application des règles de crédit à Wallis et Futuna

Résumé. Certaines règles sur les crédits à la consommation et immobiliers s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8 (Adaptations des règles de crédit pour Wallis et Futuna), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)
L. 314-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 314-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 314-22

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation) du 3 septembre 2025

L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)

L. 314-24 et L. 314-25

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation) du 3 septembre 2025

L. 314-26

Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers)

L. 314-27 à L. 314-31

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Adaptations des règles de crédit pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L351-8 du Code de la consommation adapte certaines règles de crédit pour les îles Wallis et Futuna, notamment en convertissant des montants en francs Pacifique et en modifiant des références légales.

Pour l'application de l'article L. 351-7 (Application des règles de crédit à Wallis et Futuna) dans les îles Wallis et Futuna :

1° A l'article L. 314-6 (Définition du prêt usuraire), le montant : " 100 000 euros " est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l' article D. 721-2 du code monétaire et financier (Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) ;

2° A l'article L. 314-14 (Règles pour le regroupement de crédits), les mots : " L. 314-10 à L. 314-13 " sont remplacés par les mots : " L. 314-10 et L. 314-13 " ;

3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19 (Interdiction de la garantie autonome pour certains crédits), les termes : " ou III " sont supprimés ;

4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;

5° A l'article L. 314-24 (Formation obligatoire du personnel dans le secteur du crédit), la référence au chapitre III est supprimée.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L351-7
Article L351-8