En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de crédit dans l'outre-mer
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 321-1 | Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation) |
| L. 321-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) |
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