En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de la consommation
Pour l'application de l'
article L. 321-1
(
Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit
)
Art. L.321-1
Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit
Les règles sur les intermédiaires en crédit s'appliquent à certains professionnels, mais pas aux avocats, experts judiciaires ou ceux qui aident les entreprises en difficulté.
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au
code de commerce
sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2017
cite
Source : Légifrance
Application des règles de crédit à Wallis et Futuna
Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 · art. 3
Application des règles de crédit dans l'outre-mer
Code de la consommation · art. L352-1 (VD)
Art. L321-1 (V)
Code de la consommation
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce
Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit
Code de la consommation · art. L321-1