Code de la consommation

Article L352-2

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Article L352-2

Pour l'application de l'

article L. 321-1

(

Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit

)

Art. L.321-1

Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit

Les règles sur les intermédiaires en crédit s'appliquent à certains professionnels, mais pas aux avocats, experts judiciaires ou ceux qui aident les entreprises en difficulté.

en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au

code de commerce

sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales pour les intermédiaires en crédit dans certains territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise que pour l'application d'une loi sur les intermédiaires en crédit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par celles des lois locales équivalentes.
Pour l'application de l'article L. 321-1 (Champ d'application des règles sur les intermédiaires en crédit) en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

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Source : Légifrance