Code de la consommation

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des sanctions pour le crédit à la consommation dans l'outre-mer

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les crédits à la consommation sont adaptées pour Wallis et Futuna, notamment en convertissant les montants en euros en francs Pacifique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Articles applicables au crédit à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L354-2 du Code de la consommation liste les articles applicables à Wallis et Futuna pour le crédit à la consommation, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1 (Conversion des amendes en francs CFP dans l'outre-mer), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction
L. 340-1 à L. 341-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)
L. 341-2 et L. 341-3 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 341-4 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)
L. 341-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 341-6 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)
L. 341-7 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 341-8 et L. 341-9 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)
L. 341-10 et L. 341-11 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 341-12 à L. 341-20 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)
L. 341-48-1 Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 (Modification des règles sur le taux effectif global des crédits)
L. 341-52-2 Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

En vigueur depuis le 20 novembre 2026

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Adaptation des sanctions pour le crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles sur les sanctions pour les crédits à la consommation dans les îles Wallis et Futuna sont adaptées, notamment en convertissant les montants en euros en francs Pacifique.

Pour l'application de l'article L. 354-2 (Articles applicables au crédit à Wallis et Futuna) :

1° Aux articles L. 340-2 (Sanctions pour les publicités de crédit non conformes), L. 340-3 (Amendes pour manquement aux informations sur les crédits), L. 341-1-1 (Sanctions pour manque d'informations avant un crédit), L. 341-12 (Sanctions pour non-respect des règles de crédit) à L. 341-20 (Sanctions pour non-respect des règles de découvert) et L. 341-52-2 (Sanctions pour non-respect des droits des emprunteurs sur les supports numériques), les montants en euros sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier (Parité du franc CFP en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) ;

2° A l'article L. 341-15 (Sanctions pour paiements anticipés dans les crédits à la consommation), la référence à l'article L. 314-11-1 (Délai de réflexion pour les contrats de regroupement de crédits) est supprimée.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
Article L354-2
Article L354-2-1