Code de la consommation

Article L413-5

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Article L413-5

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la vente de produits falsifiés

Résumé. Il est interdit aux professionnels de vendre des produits avec des noms falsifiés ou altérés.

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

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Ce numéro a ensuite été attribué àInterdiction de vendre des produits avec noms falsifiés

Source : Légifrance