Code de la consommation

Article L413-5

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Article L413-5

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vendre des produits avec noms falsifiés

Résumé. Les vendeurs ne peuvent pas vendre des produits avec des noms falsifiés.

Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le jeudi 23 février 2017

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de la vente de produits falsifiés

Source : Légifrance