Code de la consommation

Article L413-7

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Article L413-7

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

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Transféré23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 23 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des marchandises avec signes d'identification altérés

Résumé. Il est interdit d'exposer, vendre ou détenir des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

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Source : Légifrance