Code de la consommation

Article L413-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L413-7

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des marchandises à signes d'identification altérés

Résumé. Il est interdit de vendre ou détenir des produits dont les marques d'identification ont été modifiées.

Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance