Code de la consommation

Article L413-9

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Article L413-9

Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de tromper sur l'origine des produits

Résumé. Il est interdit de mentir sur l'origine d'un produit, par exemple en faisant croire qu'il vient de France alors qu'il est étranger.

Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le jeudi 23 février 2017

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de fausses indications d'origine

Source : Légifrance