Code de la consommation

Article L413-8

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Article L413-8

Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2017 · Dernière version le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fausses indications d'origine sur les produits

Résumé. Il est interdit de tromper sur l'origine d'un produit en utilisant de fausses indications.

Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.

Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.

En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-699 du 10 juin 2020art. 7 : Exclusion des vins des règles d'exemption sur l'origine

En résumé. La nouvelle version introduit une clause qui exclut expressément les vins des règles d'exemption concernant l'affichage de l'origine réelle du produit.

En vigueur du dimanche 15 décembre 2019 au jeudi 11 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019art. 13 : Modification des termes relatifs aux marques dans divers codes

En résumé. L’article élargit la portée des marques interdites en remplaçant l’expression « marque de fabrique ou de commerce » par « marque de produits ou services », couvrant ainsi un champ plus large d’indications commerciales.

En vigueur du jeudi 23 février 2017 au samedi 14 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version est identique à la version précédente, aucun changement n'a été détecté.

Transféré depuis le jeudi 23 février 2017

Ce numéro appartenait auparavant àInterdiction de fausses indications d'origine sur les produits

Source : Légifrance