Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les risques des produits
Résumé. Les producteurs doivent informer les consommateurs des risques liés à leurs produits pour qu'ils puissent les éviter.
Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3 (Sécurité des prestations de services)Art. L.421-3Sécurité des prestations de servicesLes services doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé des utilisateurs dans des conditions normales d'utilisation., L. 423-2 (Obligations des producteurs en matière de sécurité des produits)Art. L.423-2Obligations des producteurs en matière de sécurité des produitsLes producteurs doivent prendre des mesures pour connaître les risques de leurs produits et agir si nécessaire, comme les retirer du marché ou avertir les consommateurs., et L. 423-3 (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits)Art. L.423-3Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produitsLes entreprises doivent tenir un registre des produits retirés ou rappelés et le déclarer en ligne..
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des producteurs en matière de sécurité des produits
Résumé. Les producteurs doivent prendre des mesures pour connaître les risques de leurs produits et agir si nécessaire, comme les retirer du marché ou avertir les consommateurs.
Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent : 1° De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ; 2° D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché. Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits
Résumé. Les entreprises doivent tenir un registre des produits retirés ou rappelés et le déclarer en ligne.
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 13 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des distributeurs en matière de sécurité des produits
Résumé. Les distributeurs doivent éviter de vendre des produits dangereux et aider à surveiller leur sécurité.
Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent titre. En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.