Code de la consommation

Chapitre IV : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions communes sur la sécurité

Résumé. Ce chapitre établit les règles générales pour garantir la sécurité des produits et services.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 13 décembre 2024

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Frais de contrôle en cas de manquement à la sécurité alimentaire

Résumé. Un décret précisera comment les frais de contrôles supplémentaires pour manquement à la sécurité alimentaire seront payés par le responsable.

Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Dispositions communes
Article L424-1