Code de la consommation

Section 1 : Définition et condition d'utilisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des noms de pays ou régions pour les produits

Résumé. Les noms de pays ou régions peuvent être utilisés pour des produits s'ils viennent bien de là et que leurs qualités sont liées à l'endroit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Définition des appellations d'origine

Résumé. Un nom de pays ou région peut être utilisé pour un produit s'il vient de là et que ses qualités viennent du lieu.

Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdictions liées aux appellations d'origine

Résumé. L'article interdit l'utilisation frauduleuse des appellations d'origine contrôlée et des indications géographiques pour les produits.

Il est interdit :
1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) ;
2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle (Protection des produits par leur origine géographique) ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle (Protection des produits par leur origine géographique), en la sachant inexacte ;
5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 (Examen des demandes de surendettement) ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 (Examen des demandes de surendettement) est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Définition et condition d'utilisation
Article L431-1
Article L431-2