Code de la consommation

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour le surendettement

Résumé. Ce chapitre explique comment une personne en difficulté financière peut demander de l'aide à une commission pour gérer ses dettes et protéger ses biens.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Demande d'aide pour le surendettement

Résumé. Un débiteur peut demander de l'aide à une commission pour gérer ses dettes en déclarant ses biens et ses dettes.

Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Examen des demandes de surendettement

Résumé. La commission de surendettement examine la demande d'un débiteur et peut réduire les intérêts de ses emprunts si elle ne décide pas dans un délai déterminé.

La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l'article L. 711-1 (Aide pour les personnes surendettées), notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation.
Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Confidentialité des dossiers de surendettement

Résumé. Les informations sur un dossier de surendettement ne peuvent être partagées avec les créanciers avant que le dossier soit accepté, sinon cela peut entraîner des sanctions.

Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit qui tiennent les comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues aux articles L. 751-1 (Fichier national des incidents de paiement) à L. 752-3 (Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier national), dans les limites fixées à ces articles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Suspension des procédures d'exécution pour un débiteur surendetté

Résumé. Un débiteur en situation de surendettement peut demander à la commission de suspendre les procédures d'exécution contre ses biens, et en cas d'urgence, cette demande peut être faite par le président de la commission.

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Effet d'une demande de surendettement sur les délais

Résumé. Quand une personne demande de l'aide pour ses dettes, cela arrête temporairement les délais pour que les créanciers puissent agir contre elle.

La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement) interrompt la prescription et les délais pour agir.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles de suspension pour les procédures d'exécution

Résumé. La suspension des procédures d'exécution contre un débiteur en situation de surendettement suit les mêmes règles que celles prévues pour la recevabilité de sa demande.

Lorsqu'elle est prononcée, la suspension mentionnée à l'article L. 721-4 (Suspension des procédures d'exécution pour un débiteur surendetté) s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions des articles L. 722-2 (Effets de l'acceptation d'une demande de surendettement) à L. 722-5 (Interdictions pour un débiteur en situation de surendettement).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Report d'une vente aux enchères immobilières en cas de surendettement

Résumé. En cas de saisie immobilière, le report de la vente aux enchères ne peut être décidé que par un juge, sur demande de la commission de surendettement, pour des raisons sérieuses.

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Article L721-1
Article L721-2
Article L721-3
Article L721-4
Article L721-5
Article L721-6
Article L721-7