Code de la consommation

Section 1 : Label rouge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Label rouge : règles d'utilisation

Résumé. Le label rouge est une marque qui garantit la qualité d'un produit, mais il faut suivre des règles strictes pour l'utiliser.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Référence des règles du label rouge

Résumé. L'article explique que les règles pour le label rouge sont définies dans un autre code.

Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdictions liées à l'utilisation du label rouge

Résumé. L'article interdit d'utiliser le label rouge sans respecter les règles strictes, comme l'homologation et les conditions de qualité.

Il est interdit :
1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) ;
2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'homologation du label rouge) ;
3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de cumul du label rouge) ;
4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;
5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;
6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;
7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Label rouge
Article L432-1
Article L432-2